Diagnostic de performance énergétique (DPE) : vente et location

En ligne avec les objectifs environnementaux issus du protocole de Kyoto de 1997, la France vise à améliorer la performance énergétique de son parc immobilier, luttant ainsi contre les habitations à faible performance, souvent qualifiées de "passoires thermiques". L'échelle DPE devient ainsi un outil clé pour identifier ces logements et inciter à des travaux de rénovation énergétique pour atteindre une meilleure classe énergétique. En savoir plus sur l’importance de l’échelle DPE et le rôle qu'elle joue dans la valorisation de votre bien immobilier peut vous être bénéfique, que vous soyez vendeur, acheteur ou locataire.

Les objectifs du diagnostic de performance énergétique sont multiples :

• Informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique annuelle du bien immobilier. Il permet de se rendre compte des coûts qu’elle peut engendrer. En effet, une consommation trop élevée, supérieure à 330 kWh/m²/an, provoque une hausse des factures d’énergies.

• Afficher un descriptif de l’isolation thermique du logement ainsi que des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

• Inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.

Cette expertise est à la fois valable pour la vente ou la location entre particuliers. Elle fonctionne également pour le marché des professionnels. En effet, le diagnostic DPE est requis pour la mise en vente de locaux commerciaux. Mais aussi dans le cadre d'un contrat de location.

Le diagnostic performance énergétique est aussi défini par les articles L.126-26 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation. On retrouve le contenu général dans l'article R.134-1 du même code. Cette expertise est en constante évolution, avec des nouveaux textes publiés régulièrement.

Les mentions réglementaires du DPE

Le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 concerne l'affichage des informations qui se trouvent dans le constat énergétique pour les annonces immobilières. Voici un résumé des mentions les plus importantes à retenir :

• a : Une description des caractéristiques techniques du logement ou des parties de bâtiment et de son chauffage, de sa production d'eau chaude sanitaire, de son refroidissement, de sa ventilation. Et, pour certains types de logements, de l'éclairage général des locaux. Pour chaque catégorie, indiquer que les équipements, les conditions d'utilisation et de gestion des équipements ont un impact sur la consommation d'énergie.

• b : Indiquer, pour chaque catégorie d'équipements, la consommation énergétique annuelle exprimée en quantité. Elle peut aussi être estimée par une méthode de calcul conventionnelle. Ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles qui résultent de cette consommation.

• c : Évaluer la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité d'énergie annuelle consommée.

• d : Rôle d'information sur les énergies renouvelables qui sont produites par les équipements du logement ou du bâtiment. La loi n°2021-1104 du 22 août 2022 ajoute qu'il faut distinguer la quantité d'énergie produite par les équipements intérieurs, les réseaux de distribution de gaz ou d'électricité.

• e : Classement d'un logement ou d'une partie de bâtiment lors de l'application d'un barème de référence. Il tient compte de la zone climatique et de l'altitude. C'est défini sur la base de la consommation annuelle ou de la quantité estimée d'énergie utilisée. Elle comprend le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, pour chauffage. Mais aussi l'éclairage domestique et équipements auxiliaires pour l'eau chaude et la ventilation, en relation avec des surfaces de logement ou des parties de bâtiments.

• f : Recommandations pour optimiser la performance énergétique. Elles essaient de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation. Accompagnées d'une évaluation du coût pour les mettre en place ainsi que leur efficacité.

• h : Le dernier document en date mentionné dans l'article R.224-33 et R.224-41-8 du Code de l'environnement.

• i : Éléments pour juger la capacité du bâtiment à apporter un confort thermique durant la période estivale